Aides aux apprentis et aux employeurs

L’AIDE EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS ET INFORMATIQUES

Ordinateur portable – Conditions d’attribution

• • Le bénéficiaire doit être apprenti et sous contrat d’apprentissage en cours de validité avec une entreprise.
• • L’attribution de l’ordinateur est soumise à la validation de l’OPCO au titre de la bourse “1er équipement”.
• • La réservation ne pourra être confirmée qu’après réception de l’accord officiel de l’OPCO.
• • État du matériel au moment de la remise : Reconditionné
• • Valeur à l’achat : 500 € TTC
• • Licence Pack Office : prise en charge par la MFR et résiliée lors du départ de l’apprenti(e). Elle n’est valable que pour la durée de la formation à la MFR.
• • À compter de la remise, l’ordinateur et ses accessoires deviennent la pleine propriété de l’apprenti(e).

En l’absence de validation par l’OPCO ou si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, la réservation sera automatiquement annulée.

Equipements éligibles :

Tout équipement professionnel ou informatique nécessaire à la formation de l’apprenti, en accord avec le CFA/MFR.

Sont exclues les dépenses liées à l’hébergement (loyer, assurance, factures d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone, wifi…), au transport (essence) ou à l’alimentation.

Un même apprenti ne peut effectuer qu’une seule demande par année civile, cette dernière pouvant intégrer plusieurs achats différents.

AIDE EXCEPTIONNELLE AUX EMPLOYEURS QUI RECRUTENT EN APPRENTISSAGE – 2026.

Montants et conditions d’attribution

Pour l’année 2026, l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est attribuée selon les modalités suivantes :

• • Entreprises de moins de 250 salariés :
  Elles bénéficient d’une aide de 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme ou titre professionnel de niveau 3 ou 4
• • Apprentis en situation de handicap :
  Le montant de l’aide est porté à 6 000 €, cumulable avec les aides spécifiques dédiées.

Conséquences de l’absence d’adoption de la loi de finances 2026

En l’absence de loi de finances adoptée au 1ᵉʳ janvier 2026, seules les dispositions prévues par le Code du travail s’appliquent.

Ainsi :

• • L’aide reste réservée aux entreprises de moins de 250 salariés.
• • Elle concerne uniquement l’embauche d’apprentis préparant une certification de niveau 3 ou 4 (équivalent bac et infra-bac).
• • Le montant est maintenu à 5 000 € pour la première année du contrat.
• • Pour les apprentis en situation de handicap, l’aide reste fixée à 6 000 €, toujours cumulable avec les aides spécifiques.

Un décret sera publié après l’adoption de la loi de finances 2026 pour définir les nouveaux paramètres de l’aide, sans rétroactivité.

Quelles démarches l’employeur doit-il effectuer ?

• 1. Transmission du contrat à l’OPCO
  L’employeur transmet le contrat d’apprentissage à l’Opérateur de Compétences (OPCO) de son secteur pour :
  • o Instruction du dossier,
  • o Prise en charge financière,
  • o Dépôt auprès du ministère chargé de la formation professionnelle (DECA).
• 2. Transmission du contrat à l’ASP
  Comme pour l’aide unique, le ministère transmet automatiquement les contrats éligibles à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), chargée de gérer le dispositif et de verser l’aide.

Modalités de versement

• • L’aide est versée mensuellement et par anticipation de la rémunération, dès le début d’exécution du contrat.
• • Pour en bénéficier, l’employeur doit adresser le contrat à l’OPCO avant le début du contrat, ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant sa date de démarrage.
• • Une fois le contrat enregistré, la demande d’aide est automatiquement enclenchée.

Obligations de l’employeur

La seule démarche récurrente consiste à :

• • Transmettre chaque mois la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de l’apprenti.

Tous les échanges avec l’ASP se font par voie électronique.

Suivi des versements

• • L’employeur reçoit un mail mensuel l’informant d’un nouveau paiement.
• • Les avis sont consultables sur SYLAé, l’espace en ligne dédié aux employeurs.

Un accompagnement est disponible sur : https://sylae.asp-public.fr

LA REMUNERATION DE L’APPRENTI

Le salaire est calculé sur la base du SMIC (sauf dispositions contractuelles plus favorables).

Le montant de la rémunération est majoré à compter du 1^er jour du mois suivant où le jeune atteint 18 ou 21 ans.

L’apprenti(e) est affilié(e) à la Sécurité Sociale. Pour l’employeur immatriculé au Répertoire des Métiers, le salaire de l’apprenti(e) est exonéré des charges patronales et salariales d’origine légale et conventionnelles imposées par la loi, à l’exception de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle.