Aides aux apprentis et aux employeurs

L’AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

Chaque apprenti peut désormais recevoir une aide au permis de conduire d’un montant de 500€.

Elle est attribuée à 3 conditions :

• • Avoir 18 ans
• • Être sous contrat d’apprentissage
• • Être engagé dans la préparation du permis.

L’apprenti devra fournir à la MFR :

• • Une photocopie de sa carte d’identité
• • Un devis / une facture de son auto-école
• Une demande d’aide à la MFR (à venir chercher au secrétariat)

Cette aide sera versée directement par la MFR à l’apprenti ou à l’auto-école.

L’AIDE POUR L’ACHAT D’EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS ET INFORMATIQUES

Conditions :

• • Avoir signé un contrat d’apprentissage (Attention, cette aide ne peut être versée que l’année de signature du contrat).
• • Être en formation dans un CFA de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, quelque soit le niveau de formation.
• • Fournir la/les facture(s) prouvant l’achat sur l’année de conclusion du contrat d’apprentissage.
• • Déposer le dossier avant le 31 décembre de cette même année.

Equipements éligibles :

Tout équipement professionnel ou informatique nécessaire à la formation de l’apprenti, en accord avec le CFA/MFR.

Sont exclues les dépenses liées à l’hébergement (loyer, assurance, factures d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone, wifi…), au transport (essence) ou à l’alimentation.

Un même apprenti ne peut effectuer qu’une seule demande par année civile, cette dernière pouvant intégrer plusieurs achats différents.

Montant de l’aide régionale :

Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 150€. Celui-ci sera établi sur la base des factures justificatives transmises.

Seules les factures visées par le CFA/MFR (signature et tampon) seront prises en compte.

Le CFA/MFR est garant de la bonne information concernant l’équipement nécessaire à l’apprenti et doit étudier avec lui l’achat qui serait nécessaire à sa formation.

AIDE EXCEPTIONNELLE AUX EMPLOYEURS QUI RECRUTENT EN APPRENTISSAGE – ANNEE 2020-2021.

Compte-tenu de la crise liée à la situation sanitaire et des difficultés que rencontrent jeunes et entreprises cette année, l’Etat met en place une aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti avant le 28 février 2021 pouvant aller jusqu’à 8000€.

Montant de cette aide :

• • 5000 € maximum pour l’embauche d’un apprenti mineur.
• • 8000 € maximum pour l’embauche d’un apprenti majeur.

A quels employeurs s’adresse cette aide ?

• • aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.

• • et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2021, selon des modalités suivantes définies par décret :
  • • Avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2021
    Ce taux (de 5%) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
    Ou
  • • Avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 et avoir connu une progression d’au moins 10% d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2021, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2020.

Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l’aide unique, le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

• • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.

• • Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement sur son site et le compléter. L’entreprise devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.
  Lors du 1er semestre 2022, l’ASP transmettra à l’entreprise une « attestation sur l’honneur » à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs.
  Les bases de calculs, qui seront rappeler dans le modèle d’attestation sur l’honneur, permettant de vérifier l’atteinte d’un de ces taux reposent sur :
  > les effectifs moyens annuels,
  > les effectifs de VIE et CIFRE,
  > les effectifs d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation).
  Les évolutions seront calculées à partir des éléments ci-dessus au 31.12.2020 et au 31.12.2021.
  L’ASP procédera par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.

Le montant de l’aide exceptionnelle est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

À noter : à l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.

L’AIDE UNIQUE AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS

Elle s’adresse :

• • Aux entreprises de moins de 250 salariés.
• • Pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au Bac.

Son montant :

• • 4125 € maximum pour la 1^ère année d’exécution du contrat
• • 2000 € maximum pour la 2^e année d’exécution du contrat
• • 1200 € maximum pour la 3^e année d’exécution du contrat

Comment est-elle versée ?

Pour tout contrat d’apprentissage enregistré, l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et à compter du début de l’exécution du contrat.

Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à l’OPCO dont il dépend pour l’enregistrement.

Une fois le contrat enregistré, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail (DGEFP) transmettent les contrats éligibles à l’aide unique à l’ASP qui est chargée du paiement de l’aide.

Le versement de l’aide est donc automatique quand l’employeur accomplit les démarches déjà obligatoires.

La seule démarche qui reste pour l’employeur est de transmettre la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de l’apprenti tous les mois.

Tous les échanges entre l’employeur et l’ASP se font par voie électronique. Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur SYLAé.

Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail SYLAé (portail internet à disposition de l’employeur pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat. Une aide en ligne est disponible sur https://sylae.asp-public.fr

L’ASP met à disposition des employeurs, bénéficiaires ou susceptibles de l’être, un numéro unique employeur : 0 820 825 825 (Service 0.15€/min. + prix appel)

LA REMUNERATION DE L’APPRENTI

Le salaire est calculé sur la base du SMIC (sauf dispositions contractuelles plus favorables).

Le montant de la rémunération est majoré à compter du 1^er jour du mois suivant où le jeune atteint 18 ou 21 ans.

L’apprenti(e) est affilié(e) à la Sécurité Sociale. Pour l’employeur immatriculé au Répertoire des Métiers, le salaire de l’apprenti(e) est exonéré des charges patronales et salariales d’origine légale et conventionnelles imposées par la loi, à l’exception de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle.